Traitement en fin de vie

directive DEEE 2012/19/UE et décret d’application 2014-928

Le Vendeur s’engage à reprendre sur le territoire français et à organiser l’enlèvement et le traitement des équipements électriques et électroniques (EEE), objets de la vente livrés en France et arrivés en fin de vie, dans le respect des dispositions de la directive et de son décret d’application relatif aux déchets d’EEE et aux EEE usagés applicable au jour de la vente.

Cet enlèvement s’effectue à partir d’un point de regroupement sur le site du Client accessible par le Vendeur avec un véhicule équipé des moyens de manutention adaptés, à partir du seuil minimum d’enlèvement fixé à 500kg ou 2,5m3. Dans le cas où ce seuil d’enlèvement n’est pas atteint, le Client retournera à ses frais les déchets EEE au vendeur par un moyen à sa convenance.

Cette disposition ne s’applique que pour les équipements dans le champ d’application en vigueur au moment de la vente en conformité au décret 2014-928. Pour les autres produits, conformément à l’article L541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Si le Client ne souhaite pas avoir recours aux solutions proposées par le Vendeur lors de la fin de vie de l’équipement, il devra néanmoins transmettre au Vendeur et à l’ADEME les informations relatives au traitement des déchets issus des équipements objets de la vente.

Si l’objet de la vente est soit des sous-ensembles d’EEE pour un Client producteur d’EEE, soit des EEE réalisés pour le compte et sous la marque du Client, conformément à l’article 2 du décret, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement sont transférés au Client qui les accepte.

Les vendeurs professionnels successifs devront transmettre ces informations aux acheteurs successifs.

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