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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Généralités
Les conditions ci-dessous s’appliquent de plein droit à toutes transactions effectuées par Apuissance3, ci-après désignée “Le Vendeur”, en l’absence d’un contrat
spécifique écrit stipulant expressément les points sur lesquels le Vendeur accepte une dérogation. La passation d’une commande entraîne l’acceptation expresse
des présentes conditions générales par le Client nonobstant toutes les clauses contraires figurant aux conditions générales d’achat du Client.
2. Contrat de vente
Le contrat de vente est définitivement conclu selon les cas :
– dès l’acceptation intégrale par le Client du devis ou de l’offre de prix émis par le Vendeur ;
– dès l’acceptation intégrale par le Client de l’accusé de réception de la commande, si le Client a apporté des modifications au devis ou à l’offre.
A moins de conventions spéciales, l’offre de prix est valable un mois à compter de sa date d’émission.
3. Prix
Les marchandises sont facturées au prix du tarif en vigueur au jour de la livraison, avec un minimum de facturation à 100 € (cent euros). Les prix s’entendent hors
taxes pour tous les produits vendus, et franco d’emballage standard, départ siège du Vendeur pour les produits standards.
4. Délais de livraison
Les délais de livraison précisés par le Vendeur sur les offres de prix et sur les accusés de réception de commandes sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur s’efforce
de les respecter, toutefois leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande ni indemnité. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse
par le Client dans sa commande demeure sans effet par application des présentes conditions générales.
5. Transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, même si l’expédition a été faite franco de port. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions
à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu recours contre les transporteurs.
6. Paiement
Sauf conditions contraires figurant sur l’offre de prix, les marchandises sont payables à 30 jours date d’émission de la facture.
Pour une première affaire ou pour les prestations de service (réparations, calibrage, formations, …) la facture sera réglée comptant sans escompte.
Tout retard de paiement entraînerait sur simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :
– l’exigibilité d’intérêts au taux de 1.5% par mois ou portion de mois, ou au moins 3 fois le taux de l’intérêt légal ;
– l’exigibilité immédiate et anticipée de tout l’encours du Client ;
– la suspension de la livraison des commandes en cours et de toute assistance technique ;
– la modification par le Vendeur des conditions particulières de paiement éventuellement consenties.
Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera, sans préjudice de tous dommages et intérêts le
versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, fixé par décret en application de l’article 121 de la loi du 22 mars 2012 relative à la
simplification et à l’allégement des démarches administratives.
7. Garantie
Les marchandises sont garanties par le Vendeur pour une durée de 5 ans à compter de la livraison, sauf pour les produits ou accessoires sujets à usure (pince
MATIS, câbles…). Cette garantie n’est valable que dans la mesure où les marchandises sont utilisées conformément aux spécifications et aux manuels d’utilisation.
La garantie deviendrait caduque en cas de réparation, de modifications ou d’interventions internes effectuées par le Client ou par un tiers. Les travaux exécutés
sous garantie ne peuvent être effectués qu’en usine. Aucune autre réclamation pour préjudice indirect, par exemple détérioration d’autres objets, frais de
transport, arrêts de production, etc. n’est admise.
8. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de la facture (loi du 12 mai 1980). En cas de non paiement du prix des produits
à échéance, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution des produits livrés, aux frais du Client et quel qu’en soit le possesseur.
9. Traitement en fin de vie des déchets d’Équipements Électriques et Électronique professionnels
Conformément aux dispositions du Code de l’environnement en matière de Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) professionnels (Articles
R.543-172 et suivants), le Vendeur assume ses responsabilités en tant qu’adhérent d’Ecosystem, éco-organisme à but non lucratif et agréé par les Pouvoirs publics,
pour organiser la collecte, la dépollution et le recyclage des DEEE en France.
Le Vendeur apporte ainsi au Client la garantie de pouvoir bénéficier de l’offre de service de collecte, de dépollution et de recyclage proposée par Ecosystem pour
les équipements électriques professionnels qu’elle a mis sur le marché, lorsque ces derniers arrivent en fin de vie.
Le Client dispose de différentes solutions sans frais pour se défaire de ses équipements électriques professionnels lorsqu’ils deviennent usagés :
a-Apport sur point de collecte (- 500 kg de DEEE professionnels) :
Le Client disposant d’un compte auprès d’un distributeur professionnel de matériel électriques, peut déposer ses équipements électriques usagés dans les espaces
recyclage des points de vente.
Pour géolocaliser le distributeur le plus proche et s’assurer qu’il fait partie du réseau de points de collecte Ecosystem : www.ecosystem.eco/fr/recherche-point-
de-collecte
b-Enlèvement sur site (+ 500 kg de DEEE professionnels)
Pour un besoin régulier
Ecosystem met à disposition du Client des contenants de collecte qui sont livrés sur site, puis vient, sur demande, les récupérer une fois qu’ils sont remplis. De
nouveaux contenants vides sont alors remis en échange.
Pour un besoin ponctuel
Si, de manière exceptionnelle, le Client a besoin de se défaire de DEEE professionnels, Ecosystem vient les récupérer, sur site ou sur chantier, en mettant en place
des moyens logistiques adaptés.
Pour faire une demande d’enlèvement : www.ecosystem.eco/fr/formulaire/enlevement.
Les équipements sont ensuite dépollués et recyclés dans une filière à haute performance environnementale en France.
Pour en savoir plus sur le recyclage des équipements électriques et électroniques usagés : www.ecosystem.eco.
L’identifiant unique FR001100_05M1H3 attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code
de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société A puissance 3 (SIRET 323 420 190 00056). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son
obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Équipements Électriques et Électroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché
auprès d’Ecosystem.”
10. Clause attributive de juridiction
En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le tribunal de Bordeaux est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente, même
en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
