Conditions Générales de Ventes 2015 - Apuissance3-FR

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Conditions Générales de Ventes 2015

1. Généralités
Les conditions ci-dessous s’appliquent de plein droit à toutes transactions effectuées par A puissance 3, ci-après désignée “Le Vendeur”, en l’absence
d’un contrat spécifique écrit stipulant expressément les points sur lesquels le Vendeur accepte une dérogation. La passation d’une commande entraîne
l’acceptation expresse des présentes conditions générales par le Client nonobstant toutes les clauses contraires figurant aux conditions générales d’achat
2. Contrat de vente
Le contrat de vente est définitivement conclu selon les cas :
- dès l’acceptation intégrale par le Client du devis ou de l’offre de prix émis par le Vendeur ;
- dès l’acceptation intégrale par le Client de l’accusé de réception de la commande, si le Client a apporté des modifications au devis ou à l’offre.
A moins de conventions spéciales, l’offre de prix est valable un mois à compter de sa date d’émission.

3. Prix
Les marchandises sont facturées au prix du tarif en vigueur au jour de la livraison. Les prix s’entendent hors taxes, franco d’emballage standard, départ
siège du Vendeur.

4. Délais de livraison
Les délais de livraison précisés par le Vendeur sur les offres de prix et sur les accusés de réception de commandes sont donnés à titre indicatif. Le
Vendeur s’efforce de les respecter, toutefois leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande ni indemnité. Toute clause de pénalité de
retard qui serait incluse par le Client dans sa commande demeure sans effet par application des présentes conditions générales.

5. Transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, même si l’expédition a été faite franco de port. Il appartient au destinataire de vérifier les
expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu recours contre les transporteurs.

6. Paiement
Sauf conditions contraires figurant sur l’offre de prix, les marchandises sont payables à 30 jours date d’émission de la facture. Un paiement anticipé
justifierait un escompte de 1% net de taxes par mois prorata temporis. Pour une première affaire ou pour les prestations de service (réparations,
calibrage, formations, ...) la facture sera réglée comptant sans escompte.
Tout retard de paiement entraînerait sur simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :
- l’exigibilité d’intérêts au taux de 1.5% par mois ou portion de mois, ou au moins 3 fois le taux de l’intérêt légal ;
- l’exigibilité immédiate et anticipée de tout l’encours du Client ;
- la suspension de la livraison des commandes en cours et de toute assistance technique ;
- la modification par le Vendeur des conditions particulières de paiement éventuellement consenties.
Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera, sans préjudice de tous dommages et intérêts
le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, fixé par décret en application de l’article 121 de la loi du 22 mars 2012 relative
à la simplification et à l’allégement des démarches administratives.

7. Garantie
Les marchandises sont garanties par le Vendeur pour une durée de 5 ans à compter de la livraison, sauf pour les produits ou accessoires sujets à usure
(pince MATIS, câbles…). Cette garantie n’est valable que dans la mesure où les marchandises sont utilisées conformément aux spécifications et aux
manuels d’utilisation. La garantie deviendrait caduque en cas de réparation, de modifications ou d’interventions internes effectuées par le Client ou par un
tiers. Les travaux exécutés sous garantie ne peuvent être effectués qu’en usine. Aucune autre réclamation pour préjudice indirect, par exemple
détérioration d’autres objets, frais de transport, arrêts de production, etc. n’est admise.

8. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de la facture (loi du 12 mai 1980). En cas de non paiement du prix
des produits à échéance, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution des produits livrés, aux frais du Client et quel qu’en soit le possesseur.

9. Traitement en fin de vie - directive DEEE 2012/19/UE et décret d’application 2014-928
Le Vendeur s’engage à reprendre sur le territoire français et à organiser l’enlèvement et le traitement des équipements électriques et électroniques (EEE),
objets de la vente livrés en France et arrivés en fin de vie, dans le respect des dispositions de la directive et de son décret d’application relatif aux déchets
d’EEE et aux EEE usagés applicable au jour de la vente.
Cet enlèvement s’effectue à partir d’un point de regroupement sur le site du Client accessible par le Vendeur avec un véhicule équipé des moyens de
manutention adaptés, à partir du seuil minimum d’enlèvement fixé à 500kg ou 2,5m3. Dans le cas où ce seuil d’enlèvement n’est pas atteint, le Client
retournera à ses frais les déchets EEE au vendeur par un moyen à sa convenance.
Cette disposition ne s’applique que pour les équipements dans le champ d’application en vigueur au moment de la vente en conformité au décret 2014-
928. Pour les autres produits, conformément à l’article L541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire
assurer l’élimination. Si le Client ne souhaite pas avoir recours aux solutions proposées par le Vendeur lors de la fin de vie de l’équipement, il devra
néanmoins transmettre au Vendeur et à l’ADEME les informations relatives au traitement des déchets issus des équipements objets de la vente.
Si l’objet de la vente est soit des sous-ensembles d’EEE pour un Client producteur d’EEE, soit des EEE réalisés pour le compte et sous la marque du
Client, conformément à l’article 2 du décret, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement sont transférés au Client qui les accepte.
Les vendeurs professionnels successifs devront transmettre ces informations aux acheteurs successifs.

10. Clause attributive de juridiction
En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le tribunal de Bordeaux est seul compétent, quelles que soient les conditions de
vente, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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